La Médecine Libre Courtage Assurance, l'assurance qui milite pour des soins de qualité
Conditions générales d’utilisation du site et de souscription des contrats
Dispositions générales
LML-CA agit comme intermédiaire d’assurance.
Toute souscription à un contrat d’assurance sur le site internet LML-CA entraîne l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation du site ainsi qu’aux conditions générales de l’assureur propres à chaque produit d’assurance commercialisé par LML-CA sans exception et sans réserve. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant toute souscription de contrats.
LML-CA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de souscription. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales qui lui sont propres.
Présentation de l’offre
LML-CA propose sur son site des garanties d’assurance en présentant leurs caractéristiques essentielles en conformité avec la réglementation concernant la fourniture à distance de services financiers qui inclut l’assurance telle que modifiée par la loi 17 mars 2014 relative à la consommation( loi dite HAMON).
Les documents précontractuels constitutifs de l’offre concernant les produits d’assurance proposés par LML-CA sont présentés de manière lisible et compréhensible et mis à disposition de l’utilisateur préalablement à tout engagement.
Validité de l’offre
Les demandes de souscription doivent satisfaire à l’ensemble des dispositions prévues aux conditions générales de l’assureur pour pouvoir être acceptées.
Toutes réticences, omissions ou déclarations inexactes seront soumises selon le cas aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L113-9 du code des assurances.
Tarifs de l’offre
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction du niveau de garantie choisie, de l’âge, du lieu de résidence, ainsi que du régime d’affiliation et de la composition familiale. Le tarif est exprimé en euros toute taxe comprise.
Les tarifs sont révisables chaque année en fonction de l’évolution des frais de santé et de la sinistralité des contrats.
Souscription en ligne du contrat
Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont proposées à l’utilisateur lors de la souscription du contrat.
L’utilisateur doit suivre les instructions qui lui sont notifiées à chaque étape de la procédure de souscription.
Chaque étape nécessite une validation de sa part pour accéder à l’étape suivante. Tant que la souscription n’est pas finalisée, l’utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide de liens prévus à cet effet ou en cliquant sur le bouton "précédent".
L’utilisateur ne peut avancer dans les étapes de souscription que si les champs obligatoires sont saisis correctement et qu’il valide le formulaire à l’aide du bouton disponible à chaque étape.
Le souscripteur, en cliquant sur le bouton "souscrire maintenant", entraine l’édition d’une liasse de documents contractuels. Il doit alors les imprimer, les signer, et les renvoyer à l’assureur mentionné sur les documents de souscription.
La souscription ne sera finalisée qu’à validation par l'assureur des données et documents transmis dans son système d’information.
Prise d’effet et durée du contrat
Le contrat est conclu dès validation des informations reçues par l’assureur.
Les garanties prennent effet au jour indiqué sur le Bulletin d’Adhésion ou, au plus tôt, le lendemain du jour où les documents de souscription ont été édités et envoyés à l’assureur, sous réserve du paiement effectif de la cotisation.
La durée du contrat est précisée dans les conditions générales du produit souscrit et dans le Bulletin d’adhésion.
Identifiant et code confidentiel
L’identifiant et le code confidentiel donnant accès à l’espace personnel de l’utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les conserver secrets. Il ne doit donc les communiquer à quiconque. A défaut, l’utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
En cas de perte ou d’oubli du code confidentiel et/ou de l’identifiant, l’utilisateur doit compléter le formulaire prévu à cet effet afin de recevoir par mail de nouveaux codes d’accès.
La responsabilité de LML-CA ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès confidentiels de l’utilisateur.
Convention de preuve
Il est convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout élément numérique comme des mails ou des SMS échangés entre l’utilisateur et LML-CA, constitueront des preuves recevables, et opposables comme ayant la force probante d’un acte sous seing privé établi, reçu ou conservé par écrit.
Sécurité des moyens de paiement
Les transactions peuvent s’effectuer en ligne par carte bancaire sur le serveur sécurisé de la banque. Aucune information concernant la carte bancaire des clients de LML-CA ne transite donc par son site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Droit de renonciation et modalités
Conformément à la réglementation des ventes à distance, l’utilisateur a la possibilité de renoncer à la souscription du contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LML-CA, 15 rue Saint Bernard 75011 PARIS, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription du contrat.
Le contrat cessera de produire ses effets à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées à l’exception de la quote-part correspondant à la période de garantie écoulée.
Pour ce faire l’utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :
Je soussigné(e) M……………………… (nom, prénom, adresse), déclare renoncer au contrat d’assurance ………….(non ou référence du contrat), sous le n°……………..(inscrire ne numéro du contrat figurant sur le certificat de souscription ou sur le contrat) que j’ai souscrit à distance le………………(date de souscription).
Fait à……………..le……………………. Signature…………………
